Selon la Cour de cassation, le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application de ces dispositions de droit commun est exclue, seule la désignation dérogatoire d’un membre du CSE comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire est possible. Cette disposition n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés.
Cass. Soc. 08 septembre 2021, n° 20-13.694 FS-B
