Les dispositions relatives à la protection du salarié déclaré inapte sont d’ordre public. Dès lors, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour un motif autre que l’inaptitude.
Est donc nul le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié déclaré inapte, quand bien même ce dernier avait fait une fausse déclaration d’accident du travail, constitutive d’une faute grave.
Cass Soc 20 décembre 2017, n°16-14.983
