Un délégué syndical a assisté un salarié lors de son entretien préalable au licenciement avec le directeur général de l’entreprise et a enregistré la conversation à l’insu de ce dernier. Ce dernier porte alors plainte du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Selon la Cour, l’entretien préalable au licenciement entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant et n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.
Le délégué syndical n’a donc pas commis de faute.
Cass Crim. 12 avril 2023, 22-83.581
