Une cour d’appel ne peut condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT en retenant que le salarié fait valoir qu’il avait droit à dix jours de réduction de temps de travail par an et qu’il n’a pas pris l’intégralité de ces jours, ce qu’il justifie par la production de questionnaires de congés payés, sans rechercher si l’absence de prise des jours de repos était imputable à l’employeur.
Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-24.701 F-D
