Un décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance, et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
Décret 2017-889 du 6.05.2017
