Un salarié qui travaillait le dimanche en raison de l’ouverture habituelle ce jour-là de la pharmacie qui l’employait, demande, après rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour privation de son repos hebdomadaire. Il invoque, à l’appui de sa demande la convention collective des pharmacies qui prévoit que le salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit.
Cependant la Cour de cassation décide que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d’une demande ponctuelle de son employeur (service de garde) ne bénéficie pas au salarié lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche.
Cass. Soc. 17 février 2021, n°18-24.243 FS-P
