Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes, dans les matières mentionnées au règlement intérieur, sont considérées, si ce dernier existe, comme des adjonctions à celui-ci.
Il s’ensuit qu’une charte éthique, si elle a été soumise à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmise à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.
Cass. Soc. 05 mai 2021, n° 19-25.699 FS-P
