Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Cette obligation ne concerne pas les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés.
Le texte prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Mise en application à compter du 1er avril 2022
Décret n° 2021-1639 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail
