Une entreprise demandait la transmission d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel, considérant que la requalification automatique d’un CDD en CDI dès lors que la mention de la qualification du salarié remplacé est omise sur le CDD (art. L. 1242-12, 1° du code du travail) portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle.
La Cour de cassation rejette la demande en précisant que la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée permet de s’assurer que le recours à ces CDD a bien été fait dans l’une des hypothèses légales. De plus, il répond à un motif d’intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter d’un recours abusif à l’emploi à durée déterminée.
Dès lors, ces dispositions légales obligatoires ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535
