Nullité d’une clause de non concurrence imprécise Posted on 25 mars 2019 by Alterjuris avocats Est nulle une clause de non-concurrence imprécise ayant pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle. Cass. Soc., 1. mars 2019, n°17-11.197 Partager :
