La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
Dès lors, il y a lieu de déduire de l’indemnité allouée par l’entreprise les revenus de remplacement perçus par le salarié
Cass Soc 15 novembre 2017, n° 16-14.281 FSPB
