Nullité de la transaction sans notification préalable du licenciement

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception telle que prévue par l’article L. 1232-6 du code du travail est nulle.

Cass Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066

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