Dès lors que le salarié était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résulté, la convention de rupture est nulle.
Cass. Soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345
