Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions aux modalités de prise du congé de paternité.
- La période de prise du congé passe à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, contre 4 mois actuellement et possibilité de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire.
- La durée du congé passe à 21 ou 28 jours calendaires selon le nombre de naissances contre 11 jours calendaires et 18 jours calendaires actuellement.
- Les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles sont respectivement de sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.
Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
