Un décret du 9 juin institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Concrètement, le texte oblige l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures, qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.
Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités prévues est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Decret 2023-452 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier
