Nouvelle convocation et information de l’avocat du mis en examen

Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu d’adresser une nouvelle convocation à l’avocat d’un mis en examen pour lui donner avis de l’extraction de son client suite au refus de ce dernier de comparaître avec l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle. Le juge n’est pas plus tenu d’informer le conseil de ce refus.

Cass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-86.176

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