Est régulière la notification du licenciement pour l’ensemble des faits reprochés au salarié dans le mois suivant le second entretien préalable dès lors qu’une seconde enquête décidée par l’employeur s’est avérée nécessaire pour tenir compte des contestations et observations du salarié sur les faits reprochés lors du premier entretien préalable, que cette enquête a conduit à la découverte de faits nouveaux et que l’employeur a convoqué ce dernier à un nouvel entretien préalable dans le délai d’un mois à l’issue du premier entretien recueillir ses observations.
Cass., Soc, 17 octobre 2018, n° 16-27.808
