L’absence d’observations formulées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un précédent contrôle Urssaf ne peut valoir approbation implicite des pratiques soumises lors d’un nouveau contrôle dès lors que la situation de l’employeur contrôlé n’est plus identique à celle du contrôle antérieur.
Cass. Civ. 2ème., 20 décembre 2018, n° 17-26.952 F-PB
