La Cour d’appel d’Amiens posait la question suivante : « Résulte-t-il du quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 8 octobre 2020 que la notification électronique du taux de cotisation AT/MP d’un employeur faisant courir le délai de recours à l’encontre de ce taux ne peut intervenir qu’après que l’employeur se soit vu notifier la mise à sa disposition de la décision portant sur le taux ou au contraire résulte-t-il de ces textes que la notification faisant courir le délai de recours peut intervenir avant toute notification à l’employeur de la mise à disposition de la décision sur le taux ? »
Réponse de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation : la notification de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition.
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-70.009 (demande d’avis n° X 23-70.009)
