Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause qui donnait le droit à la société de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en l’informant dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué).
Ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l’employeur ne l‘avait pas dispensé de l‘exécution de son préavis de trois mois, la Cour de cassation juge valable la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021, FSPB
