L’article L 121-6 du code de la route prévoit que le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique (qui peut être un salarié), qui, lors de la commission d’une infraction au code routière conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.
La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation n’exclut pas que la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction.
Cass. crim., 11 décembre 2018 n° 18-82.628 FS-PB
