Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n’est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, a quitté son entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d’une société concurrente le 1er juillet 2015, peu important que cette dernière ait ensuite rompu la période d’essai.
Cass. Soc. 05 mai 2021, n° 20-10.092
