Au visa du principe Ne bis in idem, la Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, décide que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Cass Crim, 25 octobre 2016, n° 15-84.552, PBRI
