L’article L. 2314-33 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Il précise que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf si le protocole pré-électoral en dispose autrement. Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, cette limitation à trois mandats successifs ne peut faire l’objet de dérogations.
En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles (63 % des entreprises de moins de vingt salariés et 35 % des entreprises dont l’effectif est compris entre vingt et quarante-neuf salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel selon la dernière Enquête réponse de la DARES).
Afin d’encourager le dialogue social dans ces entreprises, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans ces entreprises et le protocole pré-électoral ne peut prévoir de dérogations.
Rép. Mouiller n° 03267, JO 17 janvier 2019, Sénat quest. p. 338
Voir également décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique
