L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
L’employeur qui refuse de communiquer des éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification ne permet pas un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges et manque à son obligation de loyauté.
Cass. Soc., 9 octobre 2019, n°19-10.780
