Ne pas mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai et l’employeur doit l’indiquer dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation vient de préciser que l’omission de ces mentions dans la lettre ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié qui doit démontrer l’existence de ce préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

Cass. Soc., 30 janv. 2019, n° 17-27.796

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