Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Dans le cadre d’une mutation disciplinaire, la Cour rappelle que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l’intéressé de son travail.
Le salarié protégé doit donc accepter expressément la modification de son contrat ou changement de ses conditions de travail.
Cass. Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572, F-B
