La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts réaffirme une nouvelle fois qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation de la cour consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé. La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.
Dès lors, toutes énonciations relevant non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine contreviennent à ce principe et la cassation est encourue.
Cass Crim, 8 février 2017, n° 15-86.914 ; Cass Crim, 8 février 2017, n°16-80.389 ; Cass Crim, 8 février 2017, n°16-80.391
