L’article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
Dès lors, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, après avoir constaté qu’à la suite du refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail et d’être mutés sur un autre site, il a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de 10 salariés.
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940, FSPB
