La nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d’un repos dominical et entraînant le passage d’un horaire fixe hebdomadaire à un horaire variable par cycles constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut pas être imposée sans son accord exprès.
Cass. Soc. 5 juillet 2023 n° 22-12.994
