La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
N’a pas caractérisé les difficultés économiques l’employeur qui se fonde sur la baisse significative du chiffre d’affaires, alors que pour une entreprise de plus de trois cents salariés, la durée de cette baisse, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égalait pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail.
Cass. Soc. 01 juin 2022, n°20-19.957, FS-B
