Lorsque l’autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Il en résulte que l’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant cette période considérée a pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l’employeur, peu important qu’il ait pu être placé en arrêt maladie pendant ce même intervalle. L’employeur doit payer l’intégralité des salaires afférents à cette période.
Cass. Soc. 29 mars 2023, n° 21-25.259 F-D
