Un décret présente les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l’audience syndicale.
Organisé tous les quatre ans, ce scrutin sert de fondement pour l’appréciation de la représentativité des syndicats au niveau des branches professionnelles mais également au niveau national et interprofessionnel. Il est utilisé pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le décret précise les modalités de présentation des candidatures et des propagandes électorales ainsi que le dispositif du vote par correspondance.
Décret 2016-548 du 4 mai 2016
