Une Cour d’appel décide qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.
A tort selon la Cour de cassation qui considère qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Cass. Soc., 23 janvier 2019, N°17-21.550, FSPB
