Selon la Cour, ne constitue pas un stratagème le fait pour des gendarmes de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré ou à son insu de l’intéressé.
Tel est le cas lorsque ce dernier s’est présenté de lui-même et sans contrainte à un rendez-vous avec les enquêteurs, et a fourni spontanément les renseignements retranscrits, aucune question ne lui ayant été posée.
Cass. Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246, F- PBI
