Cette loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse contient des dispositions en droit social.
Ainsi, le texte supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail lié à une fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Cette mesure doit s’appliquer au plus tard début 2024.
Par ailleurs, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaine d’aménorrhée incluses (Article L1225-4-3 code du travail). Cette dernière disposition entre immédiatement en vigueur.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
