La nouvelle loi a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire. Il en est de même pour l’utilisation du Pass sanitaire si la situation sanitaire le justifie. Par ailleurs, certaines sanctions en cas de fraude au Pass sanitaire ont été renforcées.
Concernant l’activité partielle, report au 31 juillet 2022 du terme du régime d’activité partielle modulée. Idem pour le régime d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables ».
Au sujet de l’obligation vaccinale des personnels soignants, la loi renforce les sanctions en cas d’usage de faux en matière d’obligation vaccinale.
Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021
