Le projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016. Parmi les mesures les plus importantes, on peut noter qu’en parallèle des actions de groupe prévues en matière de consommation, un cadre légal commun est créé pour les actions de groupe concernant la santé, les discriminations, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.
Par ailleurs, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge aux affaires familiales. Chaque époux aura un avocat pour défendre ses intérêts et disposera d’un temps de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce contresignée par les avocats et enregistrée par un notaire. Néanmoins, si un enfant du couple demande à être entendu, le juge demeurera compétent pour homologuer le divorce. Avec cette nouvelle procédure, le délai moyen pour divorcer passerait ainsi de 7 mois à 15 jours.
Parmi les autres mesures, la loi supprime l’homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers, instaure la conciliation préalable obligatoire pour les petits litiges d’un montant inférieur à 4000 € ou encore, supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Projet de loi pour une Justice du XXIè siècle
