Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC par des salariés du secteur de la santé ayant refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 et qui estiment que la loi est contraire au préambule de la Constitution de 1958 et aux conventions internationales, notamment celles qui interdisent à un pays signataire de priver un travailleur quel qu’il soit de sa rémunération par le recours à différents artifices dont une suspension arbitraire de son contrat de travail.
La Cour de cassation juge la QPC irrecevable aux motifs :
– qu’elle ne précise pas quel droit ou liberté garanti par la Constitution est méconnu par la loi
– que c’est devant les conseils de prud’hommes que les salariés du secteur de la santé devront soutenir que l’obligation vaccinale est contraire à une convention internationale et non pas devant le conseil constitutionnel qui n’est pas compétent pour exercer ce contrôle.
Il est à noter que par ailleurs la CEDH est saisie de requêtes formées par des pompiers français soutenant que l’obligation vaccinale qui leur est imposée est contraire à plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc. 15 décembre 2021 n° 21-40.021, FS-B
