L’article 11 de la loi Pacte harmonise les différents seuils de l’effectif salarié annuel d’une entreprise et prévoit un nouveau mode de calcul de leur franchissement, à la hausse ou à la baisse pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale.
Cet article insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 130-1 qui précise que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Il prévoit cependant que, par exception, le franchissement à la hausse de ce seuil n’est pris en compte que lorsque ce dernier a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse de ce seuil est, lui, pris en compte dès la première année.
Ainsi, l’entreprise dont l’effectif salarié dépasse le seuil requis pendant cinq années consécutives est soumise aux règles correspondantes. En revanche, une entreprise dont l’effectif salarié ne dépasserait ce seuil que quatre années et baisserait en deçà la cinquième année continuerait de bénéficier des règles applicables aux entreprises relevant d’un seuil inférieur.
Article 11 – Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n° 2019-486
