La loi transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années.
En matière sociale, la loi
- Créée une obligation de remise au salarié de documents écrits contenant les informations principales sur les éléments essentiels de la relation de travail (décret à paraitre).
- Supprime la possibilité pour les accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima fixées par l’article L.1221-21 du code du travail (à compter du 9 septembre 2023).
- Oblige l’employeur à informer tout salarié des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise dès lors que ce dernier est demandeur et est titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission et justifie dans l’entreprise d’une ancienneté continue d’au moins six mois (décret à paraitre).
- Fait évoluer les congés parentaux et de proche aidant afin d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et concernant les conditions de travail (application immédiate)
