La Cour de cassation vient de rappeler que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.
Tel est le cas lorsque l’absence de réaction de l’employeur après l’envoi par un syndicat d’un message de propagande en utilisant la messagerie du comité d’entreprise n’avait pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats. Il y a dès lors lieu d’annuler les élections, l’obligation de neutralité de l’employeur n’ayant pas été respectée.
Cass. Soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105
