Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre.
Le fait qu’après l’annulation par une décision définitive de l’autorisation administrative de licenciement, l’employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d’annulation de la première décision d’autorisation et sur l’application des dispositions de l’article L. 2422-4 du code du travail (indemnisation du préjudice subi par le salarié au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration).
Dès lors c’est à bon droit que la Cour d’appel, constatant que le salarié avait été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée par une décision définitive, a fait droit à la demande d’indemnité formée par le salarié en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534, FSPB
