Selon la Cour de cassation, la circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement d’une élection professionnelle est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Ainsi, dès lors que la porte d’accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu’à tout électeur d’y accéder librement, cette absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.
Cass. Soc. 21 septembre 2022 n° 21-14.123
