La chambre sociale de la Cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L 1235-3 al 2 du code du travail au principe d’égalité devant la loi.
Cet article prévoit, lors du licenciement d’un salarié sans cause réelle ni sérieuse, et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration du salarié dans l’entreprise, qu’une indemnité est versée au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cependant l’article L1235-5 al 3 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
La Cour de cassation a jugé que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour se prononcer.
Cass Soc QPC 13.07.2016, n° 16-40.209
