L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l’article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n’est pas applicable dans une entreprise de moins de onze salariés. Une entreprise contestait, sur le fondement du principe d’égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs.
A tort selon le Conseil Constitutionnel qui, dans une décision QPC du 13 octobre valide les dispositions en cause et considère que la différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général. En effet, selon la Cour, en limitant l’application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles.
Décision 2016-582 QPC du 13 octobre 2016
