Un salarié est déclaré inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour rappelle que même si ce dernier ne pouvait exécuter son préavis en raison de son inaptitude, le salaire lui était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
Par ailleurs, l’indemnité compensatrice au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue n’a pas la nature d’une indemnité de préavis. Le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.
Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-20.801, FS-PB
