Un employeur commet deux irrégularités de fond dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’un de ses salariés. Il omet de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement et rédige une lettre de licenciement imprécise sur l’impossibilité de reclasser le salarié. La Cour d’appel le condamne à payer deux indemnités au salarié.
Censure de la Cour de cassation qui décide que l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, celle prévue par l’article L 1226-15 du code du travail.
Cass Soc 23.05.2017, n° 16-10.580, FSPB
