Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée.
Il en résulte que lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, son avis doit avoir été recueilli sur son propre reclassement avant qu’il ne soit convoqué à l’entretien préalable de son licenciement.
Cass. Soc., 10 avril 2019, n° 18-11.930
