L’employeur n’ayant eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l’ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées au salarié qu’à l’occasion de l’enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier, d’une facture d’hôtel pour un séjour non professionnel de l’intéressé, révélant une pratique répétitive depuis 5 mois, la poursuite disciplinaire engagée en février n’était pas prescrite.
Par ailleurs, il n’est pas établi que l’employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et le salarié, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l’insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d’assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d’activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces. L’ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l’entreprise.
Cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-15.622 F-D
